Accession à la propriété

L’assuré qui n’est pas au bénéfice d’une prestation du fonds peut en tout temps, mais au plus tard 3 ans avant la retraire ordinaire, mettre en gage le droit aux prestations de prévoyance ou demander le versement anticipé de sa prestation de libre passage acquise pour l’accès à la propriété d’un logement pour ses propres besoins, dans les limites prévues par la loi.

L’accès à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle est réglementé par les dispositions de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP) et par l’Ordonnance sur l’encouragement à la propriété au logement (OEPL), ainsi que par les règles d’application édictées par le Conseil de fondation.

 La présente page donne un certain nombre de renseignements généraux sur le fonds de prévoyance previva. Cependant, seul le règlement fait foi.