Libre passage

Paiement en espèces de la prestation de libre passage

L’assuré peut obtenir le paiement en espèces de son compte d’épargne individuel:

a. lorsqu’il quitte définitivement la Suisse, sous réserve de l’article 25f LFLP;

b. lorsqu’il s’établit à son propre compte et qu’il n’est plus soumis à l’assurance obligatoire;

c. lorsque le montant de la prestation de libre passage est inférieur au montant annuel des cotisations de l’assuré.
 

Transfert de la prestation de libre passage

Si l’assuré quitte son employeur pour entrer au service d’un autre employeur non affilié au fonds, son compte d’épargne individuel est transféré auprès de la nouvelle institution de prévoyance.

La couverture des risques de décès et d’invalidité est maintenue durant un mois suivant la cessation des rapports de travail. Si un rapport de prévoyance existait auparavant, c’est la nouvelle institution de prévoyance qui est compétente.

 

La présente page donne un certain nombre de renseignements généraux sur le fonds de prévoyance previva. Cependant, seul le règlement fait foi.